Comme tous les produits d’épargne règlementé, le législateur impose des contraintes à respecter pour les détenteurs de Plan d’Epargne en Actions (PEA). Ces contraintes sont la contreparties d’avantages fiscaux particulièrement avantageux. Les versements sur le PEA étant limités à 150 000 euros. Des investisseurs fortunés peuvent légitimement se poser la question pour contourner le dispositif : la détention de plusieurs PEA est-elle autorisée ?
Comme tous les produits d’épargne règlementé, le législateur impose des contraintes à respecter pour les détenteurs de Plan d’Epargne en Actions (PEA). Ces contraintes sont la contreparties d’avantages fiscaux particulièrement avantageux. Les versements sur le PEA étant limités à 150 000 euros. Des investisseurs fortunés peuvent légitimement se poser la question pour contourner le dispositif : la détention de plusieurs PEA est-elle autorisée ?
Unicité de détention pour le PEA
Une des premières règles instaurée par la loi de 1992 promulguant la création du PEA est qu’un contribuable ne peut pas détenir plus d’un PEA tout établissement bancaire et assureur confondu. Cette règle est valable même si le contribuable est en dessous du plafond de versement tout PEA confondu. L’unicité, c’est l’unicité !
Pour celles et ceux qui souhaiteraient investir en Bourse de manière plus importante tout en profitant d’exonération totale sur les plus values et dividendes, il existe une solution complémentaire. Depuis la loi de finance 2014, il existe un produit complémentaire disposant des mêmes avantages fiscaux en la présence du PEA PME. Ce dispositif comme son nom l’indique a été créé afin de favoriser l’investissement dans les PME et les ETI.
Pour le coup, il est parfaitement admis de cumuler PEA et PEA PME.
Sanctions pour les détenteurs de deux PEA
Quelle est la sanction encourue en cas de détention multiple ?
Elle est extrêmement lourde pour le coup. La détention de plusieurs PEA par un contribuable entraine la fermeture de tous les PEA ouverts avec la perte immédiate des tous avantages fiscaux. Vous vous retrouverez avec de simples comptes titres ou contrat de capitalisation en fonction que vous ayez ouvert respectivement des PEA bancaires ou des PEA assurance.
Si vous détenez plusieurs PEA à ce jour, fermer vos plans supplémentaires pour n’en garder qu’un. En espérant que l’administration fiscale ne s’en aperçoive jamais…
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Aujourd’hui, j’aime mettre à profit mes compétences et mon passé d’Ingénieur patrimonial pour apporter de la pédagogie à un domaine qui en souffre cruellement. Car la gestion de patrimoine, c’est avant tout une relation de confiance entre le client et son conseil !